Quittance de loyer : que faut-il savoir ?

7 août 2022 0 Par Colombe

Une quittance de loyer est un document délivré par le bailleur pour prouver que le locataire a payé le loyer. Elle peut être demandée quel que soit le contrat de location (location vide, location meublée, commercial, etc.)

Le bailleur est-il obligé de délivrer une quittance de loyer ?

Tout locataire ou occupant de bonne foi titulaire d’un bail peut exiger une quittance locative après s’être installé. Le bailleur n’est pas tenu de délivrer des quittances mensuelles de loyer aux locataires. En revanche, il est tenu d’adresser par courrier la quittance de loyer au locataire qui en fait la demande (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, la quittance de loyer ne peut désormais être envoyée au locataire par email qu’avec l’accord préalable du locataire.

Si le locataire a payé l’intégralité du loyer mais son bailleur refuse toujours de délivrer une quittance de loyer, il peut demander au tribunal d’obliger ce bailleur à lui transmettre ce document.

Le locataire n’est pas tenu de justifier sa demande ni de payer de frais pour obtenir sa quittance de loyer. En effet, le propriétaire ne peut facturer à son locataire les frais liés à l’émission de la quittance de loyer, y compris les frais postaux.

Pour pouvoir bénéficier d’une quittance de loyer, la seule obligation du locataire est de payer le loyer et les charges dans les délais. Dans le cas contraire, lorsque le loyer a été partiellement payé, un simple reçu doit être envoyé indiquant le montant effectivement payé par le locataire.

Quelles sont les mentions obligatoires de la quittance de loyer?

Une quittance de loyer est un simple document sans forme juridique. Le bailleur doit tout de même préciser certaines informations, telles que le nom et les coordonnées du bailleur ainsi que ceux du locataire ; le montant payé par le locataire en distinguant le loyer et les charges, le délai de paiement et la date de réception de la quittance. Pour plus d’information, cliquez ici.

La quittance de loyer doit également être signée par le propriétaire, elle peut donc servir de preuve de paiement en cas de litige entre le propriétaire et le locataire. Elle peut également servir de justificatif de domicile exigé par certaines démarches administratives.

.